Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 mai 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne L'Anamnèse, mis à disposition des psychologues en exercice pour gérer leur cabinet (page publique de réservation, agenda, facturation, communication patient).
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Anamnèse se réserve la possibilité de modifier les CGU ; les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile.
3. Comptes et accès
Le service est destiné aux psychologues exerçant en France. Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'identifiant (numéro de téléphone) et les codes de vérification sont strictement personnels.
4. Obligations de l'utilisateur
- Respecter les règles déontologiques et légales applicables à sa profession, notamment le secret professionnel.
- Veiller à l'exactitude des informations affichées sur sa page publique, en particulier tarifs et conditions de prise en charge.
- Émettre et conserver les pièces comptables conformément aux obligations légales en vigueur, indépendamment des fonctionnalités mises à disposition.
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
5. Gratuité de la phase bêta et tarification future
Le service est mis à disposition gratuitement pendant la phase bêta. Toute évolution tarifaire fera l'objet d'une information préalable raisonnable, permettant à l'utilisateur de résilier son compte sans frais s'il ne souhaite pas poursuivre.
6. Propriété intellectuelle
L'Anamnèse accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du service pendant la durée de son compte. Les contenus mis en ligne par l'utilisateur (texte de la page publique, photo, etc.) restent sa propriété ; l'utilisateur accorde à L'Anamnèse une licence d'hébergement et de diffusion limitée à la fourniture du service.
7. Sous-traitance des données patient (art. 28 RGPD)
L'utilisateur (psychologue) est responsable de traitement des données personnelles des patients qui réservent une consultation via sa page publique. L'Anamnèse agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. À ce titre, L'Anamnèse s'engage à :
- Ne traiter les données patient que sur instructions documentées du responsable de traitement, instructions formalisées par les présentes CGU et la politique de confidentialité.
- Garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard du risque (chiffrement en transit, contrôle d'accès, journalisation, hébergement en UE).
- Faire appel à des sous-traitants ultérieurs uniquement après information du responsable de traitement (liste publiée à politique de confidentialité — sous-traitants) ; l'utilisateur peut s'y opposer pour motif légitime.
- Aider le responsable de traitement à répondre aux demandes d'exercice de droits formulées par les patients.
- Notifier sans délai toute violation de données dont L'Anamnèse a connaissance et fournir les éléments nécessaires à la notification éventuelle à la CNIL.
- À la fin de la relation contractuelle, supprimer ou restituer les données patient au choix du responsable de traitement, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment la conservation des factures pendant dix ans).
8. Disponibilité et garanties
Pendant la phase bêta, le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ni de performance. L'Anamnèse met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la continuité de service et la sécurité des données.
9. Responsabilité
L'Anamnèse ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. La responsabilité de L'Anamnèse, à l'exception des dommages directs causés par une faute lourde ou intentionnelle, est limitée au montant facturé à l'utilisateur au cours des douze derniers mois (zéro pendant la phase bêta gratuite).
10. Durée et résiliation
Le compte est conclu sans engagement de durée. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment via le flux prévu à cet effet (Paramètres → Confidentialité & données). Certaines données (notamment les factures) doivent être conservées pour des raisons légales.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.